Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la jurisprudence sur la question, notamment Cour de Cassation, 8 novembre 2006, pourvoi n°05-17.462 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes et ses compétences en matière de « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », lui permettant l’exercice de plein droit en lieu et place des communes membres du droit de préemption urbain modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2020 relative à l’abrogation des cartes communales de Surville et de Danestal et l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2020 relative à l’instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire de la communauté de communes,
Considérant qu’en vertu de l’article L 211-2 du code de l’urbanisme, la communauté de communes est compétente en matière de droit de préemption urbain,
Considérant qu’en vertu de l’article L 211-1 du code de l’urbanisme, il peut être institué dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé ou d’un plan d’occupation des sols, sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future,
Considérant que la communauté de communes a approuvé son Plan Local d’Urbanisme intercommunal le 5 mars 2020,
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes et ses communes membres d’instaurer un droit de préemption sur les territoires qui composent la Communauté de Communes, dans les conditions des documents d’urbanisme existants,
Considérant que le transfert de plein droit du DPU à l’EPCI reste limité à l’exercice des compétences de l’EPCI, le code de l’urbanisme prévoit dans son article L. 213-3 la possibilité pour l’EPCI de déléguer l’exercice du DPU aux communes membres au titre des compétences qu’elles ont conservées,
Considérant que la communauté de communes a institué le droit de préemption urbain sur son territoire et délégué aux communes concernées, pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal et relevant des compétences qu’elles ont conservées,
Considérant qu’il convient d’instituer le droit de préemption urbain sur la commune de Manerbe,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’UNANIMITE :
ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain donnée par le Président de l’intercommunalité,
DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur la commune de Manerbe sur :
– la totalité des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) ;
– les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ;
– les zones soumises aux servitudes dites « d’inondation » prévues par l’article L. 211-12 du code de l’environnement ;
DONNE délégation au Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt intercommunal et relevant de ses compétences.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie de Manerbe durant un mois. Une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme. Une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnées à l’article R.211-3 du code de l’urbanisme.
Un registre dans lequel sont inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis est ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
Le conseil municipal, à l’UNANIMITE, désigne les membres suivants :
Commission Appel d’Offres, Procédure Adaptée, marché public :
Laurent MAYEUX, Michel GRENTE, Pascal MISIANO et Aurélien QUENTIN
Révisions Electorales :
conseiller : Brigitte TODESCO – suppléant : Sonia TIRVEILLIOT
Tribunal : LAMBERT Olivier – suppléant : Fernand BRUN
Préfet : Mme SISSAU suppléant : Emilie QUENTIN
Monsieur PEVSNER Marc a demandé s’il était possible de louer le local à usage de cave, sous l’école primaire. Après une visite, il est d’accord pour le louer afin d’entreposer du matériel.
Après discussion, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à établir un bail précaire d’un an, en précisant que le local est loué en l’état, à ses risques et périls, qu’il doit l’assurer et le sécuriser.
- Commission des Impôts Directs : 6 titulaires 6 suppléants
MAYEUX Laurent – SAVINEAU Nathalie
GARDIN Roger – CANTEUX Arlette
GRENTE Michel – VASTEL Chantal
CARPENTIER Rodolphe – Yves HAREL
SELLERIN Guy – PROVOOST Michel
ABGRALL Yann – AUBREE Gérard
LELOUP Laurent – PLUMET Virgyl
GARDELLE David – LAURETTA Rudolphe
KERIHUEL Anne – POTTIEZ Gaël
MICOUIN Mélanie – PLEUX Jan
CLOUET André – BORDE Patrice
MAUGARD Jacky – THIELENS Maud
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Willy LECHEVALIER demandant 3 mois de loyers gratuits suite à la crise du COVID-19. Après discussion, Monsieur le Maire et Monsieur GRENTE vont rencontrer Willy et on reparlera de ce dossier dans un prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle que depuis quelques années, notre commune et la commune de La Roque Baignard s’aident mutuellement pour quelques jours de travail dans les chemins communs aux 2 communes. Après discussion, le conseil municipal est d’accord pour que cette entraide se prolonge.
Monsieur le Maire informe la possibilité pour la transmission des actes allant au contrôle de légalité, de télétransmettre ces actes.
Après discussion, le conseil municipal approuve la dématérialisation des actes nécessitant le contrôle de légalité et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture du Calvados.
Des armoires ont été achetées pour déplacer les archives
Travaux dans le bourg : ils doivent démarrer le 19 octobre prochain. Le devis de 6744,60 € TTC de l’entreprise VARIN est accepté pour faire les bordures avant que le Conseil Départemental ne refasse le tapis de la voirie. Après ces travaux, cette route va être rétrocédée à la commune par le Département.
Conteneur à verre dans le bourg : il est toujours plein et des morceaux de verre et déchets sont tout autour. La commission travaux va voir ce problème.
La commission travaux va se réunir prochainement : A cause du COVID la salle n’est pas louée en ce moment et il faudrait profiter de ce moment pour refaire des travaux dans la cuisine et toilettes.
Le permis de construire pour le changement de l’affectation de l’école en habitation a été déposé et il va falloir lancer le marché public sur la consultation des entreprises ainsi que des devis pour la micro station.
Les élections dans les différents syndicats ont eu lieu :
Monsieur COURSEAUX est président de Terre d’Auge
Monsieur MARIE est président du syndicat de la Haute Dorette
Monsieur JEHANNE est président du syndicat du Plateau Ouest
Mme GOURNEY-LECONTE est présidente du SDEC
Les 3 sénateurs Monsieur ALLIZARD, Madame de la PROVOTE et Mme FERET ont été réélus sénateurs sur le département.
Elagage : une mise en demeure à un riverain a été établie cette semaine
Permis de construire d’une modification d’un bâtiment agricole en habitation : une mise en demeure a été adressée aux propriétaires pour remettre le bâtiment en l’état car sur ce terrain, il n’y a pas de réseaux, pas de défense incendie et les propriétaires n’ont jamais demandé de permis. Monsieur le Maire précise qu’en matière d’urbanisme, tout propriétaire se verra notifier une mise en demeure de régulariser des travaux non autorisés après demande amiable.
Monsieur le Maire espère que la cérémonie de remise des écharpes pourra avoir lieu avec la cérémonie des vœux.
Les rassemblements de + de 30 personnes sont interdits dans la Calvados depuis lundi
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’il aimerait une réponse de leur part quand ils reçoivent un mail de la mairie notamment lorsqu’il s’agit d’une convocation.
Madame VASTEL demande s’il est possible de demander aux riverains de ranger leur poubelle vide lorsque le ramassage des ordures a eu lieu afin d’éviter que les poubelles restent toute la semaine sur le bord des chemins. Cela sera préciser dans le journal ainsi qu’un rappel des heures de tontes et l’interdiction de faire du feu.
Plusieurs vols ont eu lieu sur la commune et il faudra penser à l’action « voisins vigilents »
Madame VASTEL demande s’il y a des terrains constructibles suite au PLUi sur la commune. Il faut attendre de voir si le propriétaire est vendeur.