Séance du 13 mars 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le compte de gestion de Monsieur le Receveur est conforme au compte administratif 2023 de la commune
CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil municipal, à l’UNANIMITE, ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2023 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

D’où
Un DEFICIT de FONCTIONNEMENT de 76 212,87 €
Un EXCEDENT d’INVESTISSEMENT de 73 453,01 € pour l’année 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal approuvant le budget primitif de l’exercice 2023,

Le conseil municipal, à l’UNANIMITE, ADOPTE le compte administratif 2023, arrêté comme suit et dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion du receveur pour le même exercice.

D’où
Un DEFICIT de FONCTIONNEMENT de 76 212,87 €
Un EXCEDENT d’INVESTISSEMENT de 73 453,01 €

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Après discussion, le conseil municipal, à l’UNANIMITE, décide de ne pas augmenter les taux des taxes locales et d’appliquer les taux des taxes locales suivants :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les conditions de préparation du budget primitif 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE, ADOPTE le budget primitif 2024 comme suit

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le compte de gestion de Monsieur le Receveur est conforme au compte administratif 2023 du lotissement du Haut Bois,
CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil municipal, à l’UNANIMITE, ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2023 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

D’où
Un DEFICIT de FONCTIONNEMENT de 231 329,93 €
Un EXCEDENT d’INVESTISSEMENT de 220 000 € pour l’année 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal approuvant le budget primitif de l’exercice 2023,

Le conseil municipal, à l’UNANIMITE, ADOPTE le compte administratif 2023, arrêté comme suit et dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion du receveur pour le même exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE, ADOPTE le budget primitif 2023 du Lotissement du Haut Bois comme suit :

D’où
Un DEFICIT de FONCTIONNEMENT de 231 329,93 €
Un EXCEDENT d’INVESTISSEMENT de 220 000 €

Après l’achat de la parcelle ZP 16, la commune a déposé une demande de déclaration Préalable le 31 octobre 2023 en vue de détacher 7 lots de terrain à bâtir. Cette déclaration a fait l’objet d’un arrêté de non opposition le 27 novembre 2023. Des devis sont en cours pour la viabilisation des parcelles et les travaux vont commencer rapidement. Il y a lieu maintenant de fixer le prix des 7 parcelles à bâtir.

Une discussion s’engage sur les différents tarifs. Monsieur le Maire rappelle que, suite à l’engagement auprès des riverains, 7 parcelles sont constructibles et 2 parcelles sont réservées à la commune. Sur chaque parcelle à vendre, une partie est constructible et l’autre non constructible. Un règlement de lotissement va être rédigé. Après s’être renseigné sur les tarifs des communes environnantes ainsi que sur le prix moyen dans le Nord Pays d’Auge, Monsieur le Maire propose des tarifs entre 80 et 90 € le mètre carré sur la partie constructible et 1 € le mètre carré sur la partie non constructible.

Les coûts de viabilisations (Electricité, voirie, fibre, eau, bornage) ne sont pas encore totalement connus ce jour et la commission travaux se réunira lorsque tous les devis seront arrivés.

Madame DELTOUR souhaite que le prix soit le plus bas possible afin de favoriser les primo-accédant, si possible de Manerbe,

Madame CANTEUX ne souhaite pas dévaloriser la commune, précise que des terrains de cette grandeur ne se trouvent plus sur le marché en ce moment et que la rareté à un prix

Si tout le monde s’accorde sur le prix de 1 € le mètre carré non constructible, le prix du m2 constructible est plus difficile à fixer. Monsieur le Maire et Monsieur GRENTE préfèreraient un tarif à 80 € le m2 alors que d’autres préfèrent 85 € le m2 (Mme VASTEL, Mme CANTEUX, Mr MISIANO)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-26,

VU les articles L 442-8 et R 442-12 du code de l’urbanisme,

VU l’attestation de propriété établie par Maître Valérie OUTREQUIN, Notaire à LISIEUX (14) attestant que la commune de Manerbe a acquis la parcelle cadastrée ZP 16 « Le Buisson », d’une surface de 2ha81a03ca à Monsieur Silvio DE CARVALHO TOMAS et Madame Caroline TACK,

VU l’arrêté de non opposition en date du 27 novembre 2023 autorisant le détachement de 7 parcelles de terrain à bâtir,

Après discussion, le conseil municipal, avec 7 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE, DECIDE :

• De fixer le prix des parcelles à bâtir comme suit : 85 € TTC le mètre carré constructible et 1 € TTC le mètre carré non constructible, soit :

• De préciser que ce lotissement est assujetti à la TVA, la commune devra s’acquitter de la TVA à la marge ;
• Que chaque parcelle sera vendue viabilisée, sauf pour l’assainissement individuel, à la charge de l’acquéreur ;
• Que les frais d’acte, de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire a signé les promesses de vente, les actes de ventes définitifs ainsi que toutes les pièces nécessaires à la vente de ces lots.

Le repas des anciens aura lieu le dimanche 14 avril 2024 à Pont L’Evêque. Il est demandé une participation aux repas pour les accompagnants n’ayant pas 70 ans. Le montant de cette participation est fixé à 42 €. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire a déposé ces chèques sur le compte de la commune.

VU les articles L. 3211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.2212-2, L.2213-28 et L.2321-2 20° du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) ;

Il appartient au Conseil Municipal d’attribuer, par délibération, un nom aux rues, voies et places de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient pour faciliter le repérage, l’accès des services de secours ou commerciaux, la localisation dans les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil Municipal :

• de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies (liste ci-après)
• d’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu les statuts du SDEC ENERGIE ratifié par arrêté inter-préfectoral en date du 27 décembre 2016 et notamment l’article 3.6 habilitant le SDEC ENERGIE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,  

Vu la délibération du comité syndical du SDEC ENERGIE en date du 12 février 2016 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Considérant que le SDEC ENERGIE a engagé un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5-2 des statuts du SDEC ENERGIE, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe délibérant du membre ; que le SDEC ENERGIE a, par une délibération du 12 février 2016, approuvé le transfert de la compétence et conditionné la mise en œuvre de la compétence à l’approbation sans réserve, des conditions techniques, administratives et financières approuvées par le comité syndical du SDEC ENERGIE et annexées à la présente délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDEC ENERGIE pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par la délibération du SDEC ENERGIE en date du 12 février 2016 ;
• Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDEC ENERGIE le 30 mars 2023 ;
• DIT que la valeur du patrimoine « Infrastructure de charge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » s’élève à 0 € à la date du transfert de la compétence.
• Autorise Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » ;
• S’engage à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

Monsieur le Maire confirme au conseil municipal que Madame Fanny SAMSON, co-gérante de la SCI J2M2F, propriétaire de la parcelle ZL 46 route de Formentin, accepte de céder à la commune pour l’Euro symbolique, une surface d’environ 200 m2 afin de créer une réserve incendie.

Après discussion, le conseil municipal, à l’UNANIMITE :

• accepte d’acheter environ 200 m2 de terrain sur la parcelle actuellement cadastrée ZL 46 route de Formentin, à l’angle de la route de Formentin et du Chemin Jean Petit, appartenant à la SCI J2M2F, pour l’euro symbolique. La commune de Manerbe prendra à sa charge les frais de notaire ainsi que les frais de géomètre et toutes autres taxes
• autorise Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à cette acquisition,
• la dépense en résultant sera inscrite au budget communal

Lors de la location du 10 février dernier, une table a été retrouvée cassée en deux. Pour réparer le préjudice, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à encaisser un chèque de 190.80 € de Madame Nathalie LEFEBVRE. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire a déposé ce chèque, d’une valeur de 190.80 € sur le compte de la commune

• La commune loue actuellement la salle des associations pour le week end mais doit faire face à des incivilités depuis quelques locations. La salle est rendue salle, le chauffage allumé avec les vitres ouvertes, des nuisances sonores dans tout le secteur pendant la nuit, une table cassée et un miroir. Le conseil municipal décide, pour ces raisons, de stopper la location payante ; les locations en cours seront honorées. Elle sera prêtée uniquement pour des vins d’honneur, ou réunion familiale dans la journée (lors d’un décès), mais les repas et sonos sont désormais interdits.
• Eglise : 3 associations financent l’épi de faîtage qui sera installé prochainement sur le toit de l’église. La commune prendra à sa charge la location de la nacelle
• Les travaux initialement prévus pour transformer l’école en logements sont stoppés et seront revus après le lotissement
• Dans l’affaire qui opposait la commune à Madame BORI, Monsieur le Maire a reçu 1 500 € d’indemnités à titre personnel. Puisque c’est la commune qui a payé les honoraires de l’avocat, Monsieur le Maire a tenu à ce que cette somme profite à la commune. Il a donc payé personnellement la facture de la tondeuse acheté chez Jean Louis Motoculture pour un montant de 1 496 €. La facture a été mise au nom de la commune.
• Le repas des anciens aura lieu le 14 avril prochain, les conseillers et leurs conjoints sont invités à ce repas
• Commission animation : le repas de la commune aura lieu le 22 juin sur la place communale. Des barnums sont achetés, les invitations seront lancées prochainement et nous allons avoir besoin de bénévoles pour la réussite de cette manifestation.
• Elections européennes : le 9 juin prochain (horaires à préciser)
• SMAEP du Plateau Ouest de Lisieux : nous avions déjà parlé de ce dossier lors des derniers conseils. La commune de Manerbe et la commune de Victot Pontfol avaient rédigé un courrier commun à Monsieur le Sous-Préfet pour refuser au 1^er janvier 2024 la dissolution du Syndicat du Plateau Ouest de Lisieux. Nous avons appris lors de la dernière réunion du syndicat du 22 février dernier par Monsieur Boisnard que la commune de Victot Pontfol était revenue sur sa décision et avait pris une délibération quelques jours avant cette réunion pour demander la dissolution du syndicat. Monsieur Boisnard a informé tous les délégués que le syndicat serait dissous le 1^er avril 2024. Monsieur le Maire a réitéré ses inquiétudes sur le fait que la commune de Manerbe, en cas de dissolution, ne délibérerait pas le prix de l’eau sur sa commune. A ce jour, aucune nouvelle de la date de dissolution et si la dissolution aura lieu. Il faudra, lors d’un prochain conseil, si cette décision est actée, reparler de la possibilité de reprendre notre compétence eau en régie.