Séance du 10 avril 2024

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu par Monsieur le Sous-Préfet en date du 25 mars dernier nous demandant de délibérer à nouveau sur ce dossier. CONSIDERANT la délibération de la commune de Manerbe en date du 7 décembre 2023 refusant la dissolution du SMAEP Plateau Ouest de Lisieux au 1^er janvier 2024,

CONSIDERANT la délibération de la commune de Manerbe en date du 14 juin 2023 autorisant Monsieur le Maire à demander l’assistance d’un avocat sur ce dossier,

CONSIDERANT le courrier commun des communes de Victot Pontfol et de Manerbe en date du 18 décembre 2023

CONSIDERANT la prise de compétence « eau » par les intercommunalités de communes au 1^er janvier 2026

Le Conseil Municipal de Manerbe, à l’UNANIMITE :

1. S’oppose fermement à la proposition de dissolution du SMAEP du Plateau Ouest de Lisieux au 1^er juillet 2024,

2. Consent à la dissolution du SMAEP du Plateau Ouest de Lisieux au 1^er janvier 2026, date qui correspond à la date de fin de l’actuelle DSP avec Véolia,

3. Mandate le maire pour mobiliser un avocat afin de contester en justice l’éventuel arrêté préfectoral qui prononcerait la dissolution du syndicat du Plateau Ouest de Lisieux en date du 1^er juillet 2024,

4. Mandate le maire pour réaliser des devis afin d’envisager de faire poser des compteurs volumétriques et des vannes de coupure au niveau du captage de Manerbe, captage qui reviendrait de plein droit à la commune en cas de dissolution précipitée du syndicat, ce, dans le but de pouvoir contrôler la vente de l’eau de ce captage au tarif que le conseil de Manerbe fixera en temps utile (en régie),

5. Demande au SMAEP du Plateau Ouest de Lisieux de réaliser une étude pour la séparation de l’actif et du passif.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37,

VU les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.6 relatif à la compétence « IRVE » Infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

VU les conditions techniques, administratives et financières de l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, validées par la délibération du comité syndical en date du 30 mars 2023,

Considérant que l’Etat a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre,

Considérant que le SDEC ENERGIE a précédemment déployé un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent du territoire,

Considérant que le SDEC ENERGIE, a défini, conformément au décret n° 2021-565 du 10 mai 2021, un schéma directeur de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027,

Considérant que ce schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC Energie en date du 30 mars 2023 et par la préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 juin dernier ; propose d’installer une borde de recharge sur le territoire de la commune de Manerbe en 2024,

Considérant que la commune de Manerbe, souhaite voir implanter une borne de recharge lente pour véhicules électriques sur son territoire, sur le site suivant :

• Rue du Prince Handjéri, place communale

Considérant que l’installation de la borne par le SDEC ENERGIE ne requiert pas de participation financière à l’investissement de la commune (en application des conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence IRVE) ;

Considérant que les frais de fonctionnement de la borne sont pris en charge par le SDEC Energie, qui perçoit également les recettes associées,

Considérant que la borne est installée sur le domaine public, la commune s’engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d’environ 20 m2,

Monsieur le Maire, demande au vue des éléments précédents, aux membres du conseil municipal :

• De mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d’environ 20m2,
• D’approuver le projet et les conditions d’implantation de la borne située sur Manerbe, rue du Prince Handjéri

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le conseil municipal

• Mets à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d’environ 20 m2
• Approuve le projet et les conditions d’implantation de la borne située à Manerbe, rue du Prince Handjéri, sur la place communale.

Suite à la réception du courrier en date du 13 mars 2024 du SDEC ENERGIE concernant l’alimentation en énergie électrique du lotissement communal, le conseil municipal, à l’UNANIMITE :

Donne son accord pour la réalisation du projet référencé : « BT CREVONNERIE 398-04, alimentation d’un lotissement communal et d’une réserve foncière communale » et de ses conditions d’exécution, à savoir :

• La construction des ouvrages nécessaires est réalisée par le SDEC ENERGIE,
• La contribution de la commune s’élève à la somme de 25 206,77 € correspondant au coût hors taxes des travaux s’élevant à 42 011,28 € HT, le solde étant couvert par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité et par le SDEC ENERGIE,
• La commune s’engage à voter les crédits nécessaires,
• La commune prend note que le SDEC ENERGIE est seul bénéficiaire du remboursement de la tva ainsi que des imputations budgétaires à transcrire sur le budget communal

Monsieur MISIANO fait le point du dossier, après discussion, le conseil municipal, à l’UNANIMITE, valide les devis suivants :

• VEOLIA  pour 9 963,22 € TTC soit 8 302,68 € HT
• RESEAUX ENVIRONNEMENT : 26 866,80 € TTC soit 22 389,00 € HT

• Obligation de transmission au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité,
• En informer l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance,
• Transmission au comptable public pour contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios.

Après discussion, le conseil municipal, à l’UNANIMITE :

• APPROUVE la fongibilité des crédits et autorise Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % pour chacune des deux sections, de fonctionnement et d’investissement, à partir de l’année 2024.

• Repas des anciens : il a bien lieu dimanche prochain
• 22/06 : fête communale avec barbecue préparé par Willy. Béatrice aimerait que pour l’année prochaine, il soit étudié la question du repas pour enfant car elle trouve le prix élevé pour une famille. Une discussion s’engage pour savoir si la soirée dansante sera ouverte aux personnes n’ayant pas participé au repas : pour cette première soirée dans le bourg, il est préférable, pour des questions de sécurité liées aux nombres de personnes, de réserver la soirée uniquement aux personnes qui ont réservé pour le barbecue. Monsieur le Maire rappelle que le feu d’artifice n’aura pas lieu pour raison de sécurité et que c’est pour cela que la commune a engagé des musiciens.
• Madame CANTEUX signale que des plaques de bétons sur la D45 se soulèvent au niveau de sa maison. Monsieur le Maire l’a déjà signalé au Conseil Départemental.